1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et services nécessaires à son utilisation.
1.2. Cette mise à disposition est consentie conformément aux dispositions du Code des transports, notamment ses articles L.3223-1 et L.3223-2, ainsi que leurs textes d’application.
1.3. Le locataire utilise le véhicule pour effectuer :
.Soit des transports pour son propre compte ;
. Soit des transports publics de marchandises.
1.4. Le présent contrat s’applique de plein droit à défaut de convention écrite spécifique entre les parties.
2.1. La mise à disposition initiale du véhicule s’effectue sur le site désigné par le locataire.
2.2. Le conducteur reste salarié du loueur. Il répond aux exigences légales et conventionnelles en matière de qualification, prudence et aptitude professionnelle.
2.3. Le locataire informe le loueur, par écrit ou par tout moyen électronique, de la nature et des spécificités des marchandises transportées (ex. : matières dangereuses, produits sensibles, température dirigée, etc.).
2.4. Le locataire établit le protocole de sécurité applicable sur ses sites et communique ceux de ses clients le cas échéant.
2.5. Le conducteur respecte les protocoles de sécurité applicables et les règles de sécurité en vigueur sur les lieux d’intervention.
3.1. En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule, le loueur en informe immédiatement le locataire et procède, dans les meilleurs délais, à la remise en service ou au remplacement par un véhicule équivalent.
3.2. En cas de manquement à ces obligations, le loueur indemnise le locataire à hauteur de ** 5 % du montant de la prestation**.
4.1. Le loueur assume la responsabilité des opérations de conduite. Le locataire ne peut se substituer au conducteur désigné.
4.2. Les opérations de conduite comprennent notamment :
* la conduite du véhicule ;
* sa protection contre le vol ;
* la préparation technique ;
* la manipulation et la surveillance des équipements spéciaux ;
* la vérification du chargement, de l’arrimage et du calage.
Le locataire est responsable des pertes ou dommages aux marchandises transportées, sauf s’il prouve qu’ils résultent d’un vice caché du véhicule, d’une faute du conducteur, ou d’un manquement du loueur à ses obligations.
Le loueur est responsable des dommages causés aux biens du locataire (remorque, semi-remorque, etc.) s’ils résultent d’un vice du véhicule loué ou d’une faute du conducteur.
Le locataire n’est pas responsable des dommages causés au véhicule du loueur, sauf faute intentionnelle ou négligence manifeste.
Le loueur est responsable des dommages que le véhicule pourrait causer aux tiers, pour quelque cause que ce soit.
Le loueur assume les conséquences des infractions au Code de la route commises par le conducteur ou liées à l’état du véhicule, sauf si ces infractions résultent d’instructions données par le locataire.
La location s’effectue conformément au **décret n°99-752 du 30 août 1999** relatif aux transports routiers de marchandises.
Le loueur remet au locataire, avant la conclusion du contrat, une copie de sa **licence de transport intérieur** ou **communautaire**.
11.1. Le prix de la location est établi librement, conformément à l’article L.3221-1 du Code des transports, de manière à couvrir les coûts réels du service. Il comprend :
* une part fixe (mise à disposition du véhicule et du conducteur) ;
* une part variable (kilométrage, péages, heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés, etc.).
11.2. En cas de forfait, les conditions et éventuels dépassements sont précisés dans le devis ou le contrat.
Le locataire dispose d’un délai de **24 heures** après la réservation (téléphone, e-mail ou en ligne) pour exercer son droit de rétractation.
Passé ce délai, la réservation est considérée comme **ferme et définitive**.
En cas d’annulation :
+30 jours avant le départ : remboursement moins 30 € TTC de frais de dossier ;
15 à 30 jours : indemnité de 10 % du montant TTC ;
7 à 15 jours : indemnité de 20 % ;
3 à 7 jours : indemnité de 40 % ;
moins de 3 jours : indemnité de 50 %.
Toute demande d’annulation doit être notifiée à la centrale de réservation :
📞 06 70 53 02 70 – ✉️ [entrenous.location@gmail.com]
En cas de modification ou d’annulation par le loueur :
Si le locataire refuse la modification, il sera **remboursé intégralement**.
En cas d’annulation par le loueur :
plus de 7 jours avant le départ : indemnité de 5 % du montant TTC,
moins de 7 jours avant le départ : indemnité de 10 %.
Toute demande de modification doit parvenir **au moins 72 heures avant** la date prévue.
L’entreprise s’efforcera d’y répondre favorablement selon les disponibilités.
Si la modification entraîne une différence de tarif, celle-ci devra être réglée avant la prestation.
Passé le délai de 72 heures, la demande sera rejetée et les conditions d’annulation (article 12) s’appliqueront.
Les remboursements s’effectuent par crédit sur la carte ayant servi au paiement, par virement ou chèque au nom du payeur, sous **10 jours maximum**.
Conformément à l’article 2286 du Code civil, **[Entre-Nous]** se réserve le droit de conserver les biens confiés dans le cadre de la prestation tant que toutes les sommes dues (y compris frais et intérêts) n’ont pas été intégralement réglées.
Les biens seront restitués uniquement après paiement complet.
Pendant la rétention, **[Entre-Nous]** assure leur conservation dans des conditions appropriées, sans responsabilité en cas de force majeure ou vice propre aux objets.
En cas de retard de paiement, des **pénalités automatiques** seront exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de **trois fois le taux d’intérêt légal**.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Pour les clients particuliers, le loueur se réserve le droit de :
* suspendre les prestations jusqu’au paiement,
* appliquer des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points,
* engager une procédure de recouvrement après **mise en demeure restée sans effet sous 5 jours**.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les pénalités, puis sur le principal.
Le client s’engage à :
* fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat,
* garantir un accès sécurisé aux lieux de chargement et de déchargement,
* obtenir, le cas échéant, les autorisations de stationnement ou d’accès,
* s’assurer que les objets transportés sont correctement emballés et identifiés.
Toute dégradation, perte ou retard résultant d’un manquement du client à ces obligations ne pourra être imputée au loueur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence (intempéries, grèves, accidents, pannes imprévisibles, blocages de routes, etc.).
En cas de force majeure, le contrat est suspendu de plein droit pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part ni d’autre.
La signature du devis, du bon de commande ou le paiement de l’acompte vaut **acceptation pleine et entière** des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location, sans réserve.
Les actions nées du présent contrat se prescrivent dans un délai d’un an à compter :
* du jour prévu pour la livraison (en cas de perte totale), ou
* du jour de remise ou de constatation du dommage (dans les autres cas).