Article 1er Objet du contrat

1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

1.2. Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application.

1.3. Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer : – soit des transports pour son propre compte ; – soit des transports publics de marchandises.

1.4. Le présent contrat s’applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3223-1 du code des transports.

Article 2 Mise à disposition du véhicule et du conducteur

2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s’effectue sur un site désigné par lui.

2.2. Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur reste le salarié de ce dernier et répond aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance. Il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et à la nature des produits transportés. Il satisfait aux exigences légales, réglementaires et à celles issues des conventions collectives.

2.3. Le locataire indique au loueur, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, toutes les informations relatives à la nature et aux spécificités des marchandises transportées, telles que, notamment, les marchandises dangereuses, les marchandises dites sensibles, les marchandises voyageant sous température dirigée. Le cas échéant, à la demande du loueur, le locataire lui transmet la valeur des marchandises transportées.

2.4. Le locataire établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses sites de chargement ou de déchargement et, lorsqu’il en a connaissance, fournit au loueur les protocoles de sécurité établis sur les sites de ses propres clients.

2.5. Le conducteur se conforme, dès qu’il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.

Article 3 Panne ou indisponibilité du véhicule

3.1. En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule aux caractéristiques identiques.

3.2. En cas de manquement aux obligations visées au 3.1, le loueur indemnise le locataire de 10 % de la somme de la prestation.

 Article 4 Opérations de conduite

4.1. Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Le locataire s’interdit de se substituer au conducteur désigné par le loueur pour ces opérations.

4.2. Sont des opérations de conduite : – a) La conduite proprement dite du véhicule ; – b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ; – c) La préparation technique du véhicule ; – d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux ; – e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Article 5 Dommages aux marchandises transportées

Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf s’il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite, ou de tout autre manquement du loueur à ses obligations.

 Article 6 Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire

Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ou à une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite et de tout autre manquement du loueur aux opérations qui lui incombent en application du présent contrat.

 Article 7 Dommages au véhicule du loueur

Le locataire n’est pas responsable sur les dommages occasionnés sur le véhicule.

Article 8 Dommages aux tiers

Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers.

Article 9 Respect des prescriptions du code de la route

Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l’état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier.

Article 10 Respect de la réglementation des transports

La location d’un véhicule industriel avec conducteur s’effectue conformément aux dispositions du décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Pour justifier de la régularité de son immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route, le loueur remet au locataire, préalablement à la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire autorisant l’exercice de la profession de loueur.

Article 11 Détermination du prix de la location

11.1. Conformément à l’article L. 3221-1 du code des transports, le prix de la location est établi librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d’organisation et de productivité. La rémunération comprend une part fixe, qui correspond à la mise à disposition exclusive du véhicule et à celle d’un conducteur, et une part variable qui inclut : – la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant : – les éventuelles prestations annexes ; – les frais de péage ; – les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle ; – les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés. Le prix est indexé dans les conditions définies par les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. La rémunération du loueur peut aussi tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués.

11.2. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d’en préciser les éléments ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.

Article 12 L’ANNULATION DE LA RÉSERVATION OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART

Pour toute réservation faite par téléphone, e-mail ou en ligne le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 24 h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location expédiées en pièce jointe du mail de pré-réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location. Le locataire pourra annuler sa location jusqu’au jour du départ suivant les modalités décrites ci-après :

1. Si votre Annulation est notifiée au moins 30 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation, ( Entre Nous ) procédera au remboursement du Paiement, déduction faite d’une somme de 30(trente) € TTC à titre de frais de dossier.
2. Si votre Annulation est notifiée entre 15 et 30 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation, le locataire devra une indemnité équivalente à 10% du montant total TTC de la Réservation.
3. Si votre Annulation est notifiée entre 7 et 15 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation, le Locataire devra une indemnité équivalente à 20% du montant total TTC de la Réservation.
4. Si votre Annulation est notifiée entre 3 et 7 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation, le Locataire devra une indemnité équivalente à 40% du montant total TTC de la Réservation.
5. Si votre Annulation est moins de 3 jours avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation, le Locataire devra une indemnité équivalente à 50% du montant total TTC de la Réservation.

Toute demande d’Annulation doit être notifiée auprès de la centrale de réservation (0670530270- Prix d’un appel local ), par télécopie ou par courriel (entrenous.location@gmail.com)  arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

Article 13 MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR

En cas de refus de la modification proposée par le Loueur, le Locataire sera remboursé, à hauteur de 100% du montant payé.

En cas d’annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, sous 30 jours, d’une indemnité équivalente à 10% du montant total TTC de la Réservation si l’annulation intervient à plus de 7 jours du départ ou une indemnité équivalente à 20% du montant total TTC de la Réservation si l’annulation intervient à moins de 7 jours du départ.

Article 14 MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Vous pouvez solliciter la Modification de votre Réservation jusqu’à 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour satisfaire votre demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières vous seront proposées et vous aurez la possibilité, de les accepter ou de les refuser.

La demande de Modification, si elle est acceptée, vous vous engagez à régler la différence de prix.
Dans le cas où l’Agence ne pourrait satisfaire votre demande ou si vous n’acceptiez pas les nouvelles conditions financières, le montant payé lors de la Réservation vous sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la transmission de votre décision d’Annulation suivant les conditions d’annulation qui figure dans l’article 12.

Si La demande de Modification est parvenue moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue lors de la Réservation elle sera rejeter .

La demande de Modification doit être notifiée à l’entreprise ( Entre nous ) par téléphone, par courriel ou encore par courrier arrivé avant les délais prévus ci-dessus.

Article 15 MODALITÉS DU REMBOURSEMENT

Les remboursements auront lieu sous forme de crédit de la carte de paiement ayant servi au Paiement en ligne ou, au choix de l’Entreprise, par émission de chèque ou par virement exclusivement au nom de la personne ayant réglé la Réservation en ligne.

Article 16 Prescription

Les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté.